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Loi Lemoine

Assurance emprunteur sans questionnaire de santé

Depuis 2022, des millions d'emprunteurs peuvent s'assurer ou changer d'assurance sans aucune déclaration médicale. Vérifiez en 30 secondes si c'est votre cas, et ce que cela change pour vos antécédents.

En bref : aucun questionnaire ni examen médical ne peut vous être demandé si la part assurée du prêt est inférieure ou égale à 200 000 € par personne (tous crédits immobiliers confondus) et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Les deux conditions sont cumulatives. Dans ce cadre, un antécédent médical, même lourd, n'a plus aucun effet sur le prix ni sur l'acceptation.

Le test en 2 questions

QuestionComment calculer
1. Ma part assurée est-elle ≤ 200 000 € ?Capital du prêt × votre quotité, additionné à vos autres crédits immobiliers en cours. Exemple : couple, prêt de 380 000 € assuré 50/50 = 190 000 € par tête, condition remplie. Le même prêt en 100/100 = 380 000 € par tête, condition non remplie.
2. Le prêt se termine-t-il avant mes 60 ans ?Âge à la dernière échéance. Prêt de 20 ans souscrit à 38 ans = fin à 58 ans, condition remplie. Souscrit à 42 ans = fin à 62 ans, condition non remplie.

Deux « oui » : aucune question de santé, aucune exclusion médicale, aucune surprime santé possible. Un seul « non » : le questionnaire s'applique, mais la convention AERAS et le droit à l'oubli restent là pour vous protéger.

Ce que cela change concrètement

  • Antécédents (cancer, diabète, dépression, maladie chronique) : ils ne sont ni déclarés ni tarifés. Vous payez le prix d'un emprunteur standard de votre âge.
  • Changement de contrat : la loi Lemoine s'applique aussi à la substitution. Un emprunteur qui a subi une surprime en 2019 peut aujourd'hui changer sans questionnaire et faire tomber cette surprime.
  • Fumeur : attention, le statut fumeur reste déclaré et tarifé (ce n'est pas une question de santé au sens du questionnaire médical). Voir assurance emprunteur fumeur.
  • Profession et sports : toujours déclarés, car ils relèvent du risque d'activité, pas du risque médical.

Hors plafond : le droit à l'oubli et la convention AERAS

Si le questionnaire s'applique, deux protections jouent : le droit à l'oubli, qui vous dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute ; et la grille de référence AERAS, qui fixe pour de nombreuses pathologies stabilisées un délai au-delà duquel l'assureur ne peut ni surprimer ni exclure. Un courtier connaît les assureurs les plus ouverts sur chaque pathologie.

Le piège de la quotité 100/100

Beaucoup de couples sont assurés à 100 % sur chaque tête, ce qui double la part assurée et fait souvent dépasser les 200 000 €. Passer à une répartition pondérée (par exemple 60/40 selon les revenus) peut, dans certains cas, faire rentrer chaque emprunteur sous le plafond, sans questionnaire. Nous étudions ce point systématiquement, en veillant à ce que la couverture reste suffisante pour la famille.

Vous voulez savoir combien vous pouvez économiser ? Envoyez-nous votre tableau d'amortissement et votre âge via la demande de devis : l'étude et la comparaison sont gratuites, sans engagement, avec un premier retour sous 24 h ouvrées. Frais de dossier de 390 € uniquement si vous décidez de changer.

Questions fréquentes

On vous répond

Par personne assurée, en cumulant l'encours de tous ses crédits immobiliers, en résidence principale comme en locatif. Il se calcule sur la part assurée (capital × quotité).
Non. S'il ne peut pas vous interroger, il ne peut ni exclure une pathologie ni appliquer de surprime médicale. Seules les exclusions générales du contrat (par exemple certains sports extrêmes) restent.
Oui si la quotité est répartie : à 50/50, chaque personne assure 125 000 €, sous le plafond. À 100/100, chacun assure 250 000 €, au-dessus du plafond, et le questionnaire s'applique.
Oui. Vous pouvez changer d'assurance sans questionnaire si les deux conditions sont réunies au moment de la substitution, sur le capital restant dû.

Vérifions ensemble si vous êtes sous le plafond.

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