La loi Lemoine, ce qu'elle vous autorise vraiment

Écrit par Thomas Chabot, courtier fondateur de Paseo Courtage · ORIAS n° 26009269 (COBSP & COA) · Mis à jour le 12 septembre 2026

En bref : la loi Lemoine (2022) vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, gratuitement et sans attendre de date anniversaire. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts jusqu'à 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans, et ramène le droit à l'oubli à 5 ans. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés. Résultat concret : souvent 10 000 à 15 000 € d'économies sur la durée du prêt, à garanties équivalentes.

Les trois grandes avancées de la loi Lemoine

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a changé trois choses dans l'assurance de prêt : le moment où l'on peut résilier, les formalités médicales exigées, et le délai après lequel une ancienne maladie cesse d'être déclarable. Les trois jouent indépendamment les unes des autres, et c'est en les combinant qu'un dossier autrefois bloqué devient acceptable.

1. La résiliation à tout moment

Vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous le voulez, dès le lendemain de la signature, sans attendre de date anniversaire et sans préavis. La mesure s'applique depuis le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 pour tous les contrats en cours : aucun prêt immobilier n'est donc exclu aujourd'hui.

Ce que la loi a supprimé, c'est la fenêtre de tir, pas le contrôle. La banque conserve son droit d'examiner l'équivalence des garanties, et c'est le seul motif de refus qu'elle puisse invoquer. Elle doit répondre sous dix jours ouvrés et motiver par écrit un éventuel refus. L'avenant ne peut donner lieu à aucun frais, et la substitution ne touche ni au taux, ni à la durée, ni à la mensualité de remboursement du crédit. Vous pouvez changer plusieurs fois, et autant de fois que vous le souhaitez.

2. La suppression du questionnaire de santé

Le questionnaire médical disparaît quand deux conditions sont réunies en même temps : la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré, et l'échéance de remboursement tombe avant le 60ᵉ anniversaire de cet assuré. Un couple assuré à 50/50 peut donc emprunter jusqu'à 400 000 € sans aucune formalité médicale.

Deux précisions décident de la plupart des dossiers. D'abord, les conditions sont cumulatives : à 62 ans, un prêt de 80 000 € reste soumis au questionnaire, le montant n'y change rien. Ensuite, le plafond de 200 000 € s'apprécie sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers assurés, pas prêt par prêt : si vous portez déjà 150 000 € assurés, il ne vous reste que 50 000 € de marge. C'est la vérification que nous faisons avant toute démarche, parce qu'elle détermine à la fois le délai et le tarif.

3. Le droit à l'oubli renforcé

Le délai du droit à l'oubli est ramené de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Passé ce délai, la pathologie n'a plus à être déclarée : ni surprime, ni exclusion, ni même mention sur le questionnaire.

Le point de départ compte autant que le délai : ce sont cinq ans après la fin du protocole, c'est-à-dire la dernière séance de traitement actif, et non cinq ans après le diagnostic. Un traitement hormonal de surveillance ne repousse pas ce point de départ. Pour les affections qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la convention AERAS et sa grille de référence permettent souvent une couverture à tarif normal ou avec une surprime plafonnée. Un refus d'assurance n'est jamais définitif : il se réexamine.

Comment profiter de la loi Lemoine ?

Trois pièces suffisent : votre tableau d'amortissement, qui donne le capital restant dû et la date de fin, votre certificat d'adhésion actuel, qui indique le taux et les garanties que vous payez, et la grille d'équivalence de votre banque, qu'elle doit vous remettre sur demande.

Ensuite : comparer à garanties au moins équivalentes, souscrire le nouveau contrat, puis adresser la demande de substitution à la banque, qui répond sous dix jours ouvrés. Compter trois à six semaines au total, le délai dépendant presque uniquement de la sélection médicale éventuelle. Si vous relevez de la suppression du questionnaire, c'est plus rapide. La marche à suivre pas à pas est détaillée sur notre page changement d'assurance de prêt.

Qui en profite le plus ?

Trois profils y gagnent le plus, et pas pour les mêmes raisons. Les emprunteurs jeunes et en bonne santé, parce que le contrat groupe de la banque leur fait payer un tarif mutualisé qui ne correspond pas à leur risque réel. Les anciens malades, grâce au droit à l'oubli et à la suppression du questionnaire, qui rendent accessible ce qui était auparavant refusé ou surprimé. Et les professions ou sports dits à risque, dont les exclusions se négocient contrat par contrat.

À l'inverse, deux situations appellent la prudence. Au-delà de 60 ans, aucune des deux conditions du questionnaire n'est remplie et la sélection médicale redevient la règle. Et sur un prêt en fin de course, où il reste peu de capital, l'économie peut ne pas couvrir le coût du changement. Estimez la vôtre avec notre tarificateur : le prix affiché vient du calcul réel de l'assureur sur votre profil.

Changer d'assurance emprunteur selon votre banque

La procédure est la même partout, mais chaque banque a son assureur groupe, son circuit et ses habitudes. Nous avons détaillé chaque cas :

• Changer d'assurance emprunteur Crédit Agricole
• Changer d'assurance emprunteur BNP Paribas
• Changer d'assurance emprunteur Société Générale
• Changer d'assurance emprunteur LCL
• Changer d'assurance emprunteur Caisse d'Épargne
• Changer d'assurance emprunteur Crédit Mutuel et CIC
• Changer d'assurance emprunteur Banque Populaire
• Changer d'assurance emprunteur BoursoBank

Outils pratiques

• Tarificateur en ligne : votre prix exact en 1 minute
• Assurance emprunteur en ligne : le parcours sans papier
• Modèle de lettre de résiliation / substitution
• Équivalence de garanties : la grille CCSF expliquée
• La banque refuse : vos recours
• Assurance emprunteur sans questionnaire de santé