La banque refuse votre nouvelle assurance : que faire ?
Refus sec, réponse floue, silence, frais annoncés : la plupart des blocages sont illégaux ou se règlent en une lettre bien écrite. Voici la marche à suivre, étape par étape.
En bref : la banque ne peut refuser une substitution que pour non-équivalence de garanties, par écrit, motivé, sous 10 jours ouvrés. Tout le reste (taux, frais, « ce n'est pas notre politique », silence) est contraire à la loi Lemoine et expose la banque à une amende administrative jusqu'à 3 000 €. Dans 9 cas sur 10, une contestation écrite précise suffit.
Identifier votre situation
| Situation | Est-ce légal ? | Réponse à apporter |
|---|---|---|
| Refus motivé sur un critère précis d'équivalence | Oui, si le critère figure dans la FSI et n'est réellement pas atteint | Corriger le contrat (option, franchise) ou changer d'assureur, puis renvoyer. |
| Refus « garanties non équivalentes » sans détail | Non : le refus doit être explicite et détaillé | Demander par écrit le détail critère par critère, sous 10 jours. |
| Aucune réponse après 10 jours ouvrés | Non | Mise en demeure rappelant l'article L.313-31 et l'amende encourue. |
| Frais d'avenant ou de délégation réclamés | Non, la loi les interdit | Refuser par écrit, exiger l'avenant gratuit. |
| Menace de revoir le taux ou les conditions du prêt | Non | Contestation écrite, copie au service réclamations. |
| « Passez à l'agence signer » | Pas illégal, mais inutile | La procédure est écrite ; demander l'avenant par courrier ou espace client. |
Étape 1 : la lettre de contestation
Adressez au service réclamations de la banque (adresse dans vos conditions générales) un courrier recommandé qui : rappelle la date de réception de votre demande de substitution ; cite l'article L.313-30 du Code de la consommation (droit de substitution à tout moment) et l'article L.313-31 (réponse motivée sous 10 jours ouvrés, refus limité à l'équivalence) ; joint la comparaison critère par critère avec la FSI ; demande l'avenant sous 8 jours ; mentionne qu'à défaut vous saisirez le médiateur et l'ACPR. Nous fournissons ce courrier à nos clients, avec l'attestation d'équivalence de l'assureur.
Étape 2 : le médiateur bancaire
Sans réponse satisfaisante sous deux mois après la réclamation écrite, saisissez le médiateur de votre banque (coordonnées obligatoires sur ses relevés et son site). Gratuit, par écrit ou en ligne, avis rendu en général sous 90 jours. La plupart des dossiers de substitution bien documentés se règlent avant même l'avis.
Étape 3 : signaler à l'ACPR
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille l'application de la loi Lemoine par les banques. Un signalement (formulaire en ligne) ne tranche pas votre litige individuel, mais il pèse : la banque encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € par manquement, et l'ACPR a déjà rappelé publiquement plusieurs établissements à l'ordre sur ce sujet.
Étape 4 : le juge, en dernier ressort
Le tribunal judiciaire peut ordonner la substitution sous astreinte et condamner la banque aux cotisations payées en trop. C'est rare : la perspective suffit généralement à débloquer le dossier au stade de la réclamation.
Éviter le refus dès le départ
Presque tous les refus légitimes viennent d'un dossier envoyé trop vite : un critère ITT non coché, une franchise trop longue, une quotité changée. Paseo Courtage vérifie l'équivalence sur votre FSI avant l'envoi et obtient l'attestation d'équivalence de l'assureur. Si votre banque a déjà refusé, envoyez-nous sa réponse : nous reprenons le dossier gratuitement pour l'étude.
Vous voulez savoir combien vous pouvez économiser ? Envoyez-nous votre tableau d'amortissement et votre âge via la demande de devis : l'étude et la comparaison sont gratuites, sans engagement, avec un premier retour sous 24 h ouvrées. Frais de dossier de 390 € uniquement si vous décidez de changer.
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