S'assurer et emprunter malgré un problème de santé
Un cancer, une maladie chronique ou un simple antécédent médical ne ferme pas la porte du crédit immobilier. Entre la convention AERAS, le droit à l'oubli et la loi Lemoine, plusieurs dispositifs protègent votre accès à l'assurance, et un bon dossier change tout.
En bref : avoir un « risque aggravé de santé » signifie que votre profil médical sort du cadre standard des assureurs. Cela ne veut pas dire « pas d'assurance » : la convention AERAS, le droit à l'oubli (5 ans après un cancer) et la suppression du questionnaire de santé sur de nombreux prêts ouvrent des solutions concrètes.
Qu'est-ce qu'un « risque aggravé de santé » ?
On parle de risque aggravé lorsque, du fait d'un problème de santé actuel ou passé (cancer, diabète, maladie cardiaque, affection chronique…), la probabilité de sinistre estimée par l'assureur est supérieure à la moyenne. L'assureur peut alors proposer une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus. Mais ces décisions sont encadrées et, surtout, négociables et comparables d'un assureur à l'autre.
Trois nuances valent d'être connues, parce qu'elles changent la stratégie. Le risque aggravé peut être médical, professionnel ou sportif : un couvreur et un plongeur relèvent du même mécanisme qu'un diabétique, sans qu'aucune maladie soit en cause. Une décision ne porte pas forcément sur tout le contrat : une exclusion peut ne viser qu'une pathologie précise sur la seule garantie incapacité, le décès restant couvert normalement. Et une décision n'est jamais définitive : elle se réexamine, à l'issue d'un traitement, après une période de stabilité, ou simplement chez un autre assureur dont la grille médicale est différente.
Le droit à l'oubli : 5 ans
Depuis la loi Lemoine de 2022, le droit à l'oubli a été renforcé : vous n'avez plus à déclarer un cancer ou une hépatite C dès lors que le protocole thérapeutique s'est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute (contre 10 ans auparavant). Aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée à ce titre. Pour de nombreuses autres pathologies, la grille de référence AERAS fixe des délais après lesquels l'assurance est possible à des conditions standard ou proches du standard.
Le point de départ est la source de la plupart des erreurs : ce sont cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire la dernière séance de traitement actif, chirurgie, chimiothérapie ou radiothérapie. Ce n'est pas cinq ans après le diagnostic, et une surveillance ou une hormonothérapie de prévention ne repousse pas ce point de départ. Si vous êtes dans le délai, ne déclarez pas : déclarer spontanément une pathologie couverte par le droit à l'oubli rouvre une porte que la loi avait fermée. En cas de doute sur la date, le compte rendu de fin de traitement de votre praticien fait référence.
La convention AERAS, comment ça marche
AERAS, « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est une convention entre l'État, les banques et les assureurs. Elle prévoit notamment :
Un examen approfondi du dossier. Si l'assurance est refusée au premier niveau, le dossier est automatiquement réexaminé à un deuxième, puis un troisième niveau, par des médecins spécialisés.
Un mécanisme d'écrêtement des surprimes. Pour les emprunteurs aux revenus modestes, une partie des surprimes peut être prise en charge, sous conditions de plafonds.
La couverture invalidité. Une garantie invalidité doit être proposée en complément du décès, dans le cadre de la convention.
Bon à savoir : sur un prêt dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et remboursé avant vos 60 ans, la loi Lemoine supprime totalement le questionnaire de santé. Aucune information médicale n'est alors demandée.
Pourquoi comparer change tout
Face à un risque aggravé, deux assureurs rendent des décisions parfois radicalement différentes : là où l'un applique une forte surprime ou une exclusion, un autre, spécialisé, propose des conditions bien plus favorables. La délégation d'assurance permet d'aller chercher cet assureur au lieu de subir le contrat groupe de la banque.
La raison est mécanique : chaque assureur a sa propre grille de sélection médicale, construite sur son propre historique de sinistres. Une même pathologie, stabilisée depuis des années, peut être acceptée au tarif normal chez l'un et fortement surprimée chez l'autre. Deux réflexes en découlent. Ne vous arrêtez jamais à la première décision, surtout si c'est celle de la banque, qui n'interroge qu'un seul assureur, le sien. Et comparez sur le coût total en euros, surprime comprise : une surprime de 50 % appliquée à un tarif bas reste souvent moins chère qu'un tarif standard élevé. Le pourcentage affole, c'est le montant qui décide.
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Nous montons votre dossier médical avec soin, identifions les assureurs les plus ouverts à votre situation, faisons jouer le droit à l'oubli et la convention AERAS, et comparons les propositions pour limiter, voire supprimer, surprimes et exclusions. L'accompagnement est gratuit, confidentiel et sans engagement.
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