Équivalence de garanties : comment la banque décide
La banque ne peut refuser votre nouvelle assurance que pour un motif : des garanties non équivalentes. Voici la grille officielle sur laquelle elle s'appuie, et comment s'assurer d'être accepté du premier coup.
En bref : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste de 18 critères de garanties (plus 4 pour la perte d'emploi). Chaque banque en retient au maximum 11 (plus 4 éventuels), les publie dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise avec le prêt, et ne peut apprécier l'équivalence que sur ces critères. Si votre nouveau contrat les respecte tous, la banque doit accepter.
Les 18 critères CCSF (décès, PTIA, incapacité, invalidité)
| Famille | Critères possibles |
|---|---|
| Généraux | Couverture des sports amateurs pratiqués à la date de souscription ; maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (motif et durée) ; couverture jusqu'à un âge donné (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP). |
| Décès / PTIA | Couverture jusqu'à un âge minimal ; couverture de la PTIA jusqu'à un âge minimal. |
| Incapacité (ITT) | Couverture jusqu'à un âge minimal ; franchise maximale (30, 60, 90 ou 180 jours) ; évaluation selon la profession exercée (et non « toute profession ») ; couverture des inactifs ; couverture des affections dorsales (sans condition d'hospitalisation ou d'intervention) ; couverture des affections psychiques (mêmes conditions) ; prise en charge du temps partiel thérapeutique ; indemnisation forfaitaire (et non indemnitaire). |
| Invalidité (IPT / IPP) | Couverture jusqu'à un âge minimal ; évaluation selon la profession exercée ; IPP couverte à partir de 33 % ; couverture des affections dorsales et psychiques sans condition ; indemnisation forfaitaire. |
| Perte d'emploi (option) | Délai de carence maximal, franchise maximale, durée d'indemnisation minimale, part de l'échéance couverte. |
Source : grille du CCSF, applicable depuis 2015 et reprise par la loi Lemoine. Le libellé exact des critères retenus figure dans votre FSI.
La fiche standardisée d'information (FSI) : votre document clé
La FSI est remise obligatoirement avec toute offre de prêt. Elle indique, pour chaque garantie exigée, les critères et niveaux minimaux retenus par la banque (par exemple : « ITT : franchise maximale 90 jours, couverture des affections dorsales sans condition d'hospitalisation »). C'est ce document, et lui seul, qui définit ce que « équivalent » veut dire pour votre prêt. Vous l'avez perdue ? La banque doit vous la refournir sur demande, et ses critères sont aussi publiés sur son site.
Les 6 pièges qui font refuser un dossier
- Franchise ITT trop longue : la banque exige 90 jours, le nouveau contrat prévoit 180.
- Affections dorsales ou psychiques exclues ou couvertes seulement en cas d'hospitalisation.
- IPP absente alors que la banque l'exige (à partir de 33 %).
- Évaluation « toute profession » au lieu de « profession exercée » (très défavorable aux indépendants et cadres).
- Indemnisation indemnitaire (perte de revenus réelle) là où la banque demande du forfaitaire.
- Quotité modifiée ou âge limite de couverture inférieur à la durée du prêt.
Comment nous garantissons l'équivalence avant d'envoyer
Nous partons de votre FSI, pas de la brochure de l'assureur. Chaque critère est vérifié dans les conditions générales du nouveau contrat, puis nous demandons à l'assureur une attestation d'équivalence par rapport à la banque concernée. Ce n'est qu'à ce moment que la demande de substitution part. Résultat : la banque n'a aucun motif légal de refus.
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